Acheter en BRS (Bail Réel Solidaire) en 2026

1. Le mécanisme du BRS : comment ça marche ?

La dissociation foncier-bâti : le cœur du dispositif

Le Bail Réel Solidaire repose sur une innovation juridique majeure introduite par la loi ALUR de 2014 puis précisée par l'ordonnance du 20 juillet 2016 : la possibilité de dissocier durablement la propriété du bâti et celle du foncier pour créer un nouveau régime d'accession à la propriété à prix maîtrisé. Cette dissociation s'opère par la création d'un bail réel immobilier d'une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, généralement fixé à quatre-vingt-dix-neuf ans renouvelables dans la pratique.

Concrètement, lorsqu'un programme immobilier se développe en BRS, le terrain sur lequel sera construit l'immeuble est acquis par un Organisme Foncier Solidaire. Cet OFS peut être une structure publique comme un établissement public foncier, une société d'économie mixte spécialisée, ou une structure associative agréée par l'État. L'OFS conserve la propriété perpétuelle du foncier qui ne sera jamais vendu. Le promoteur immobilier construit ensuite l'immeuble sur ce terrain appartenant à l'OFS, en respectant un cahier des charges précis fixant les prestations, les surfaces, et surtout les prix de vente plafonnés.

Les logements construits sont ensuite vendus aux acquéreurs éligibles pour leur seul prix de construction hors valeur foncière. L'acquéreur devient pleinement propriétaire des murs, des équipements, de sa quote-part des parties communes de l'immeuble, exactement comme dans une copropriété classique. Il dispose d'un droit réel lui permettant d'hypothéquer son bien pour obtenir un crédit immobilier, de le transmettre par succession, et de le revendre sous conditions. Simultanément à l'achat, l'acquéreur signe avec l'OFS un bail réel solidaire de quatre-vingt-dix-neuf ans lui conférant un droit d'usage du terrain moyennant une redevance foncière mensuelle modique.

Cette redevance foncière, parfois appelée abusivement loyer du terrain, représente généralement entre vingt et quatre-vingts euros mensuels selon la localisation et la surface du logement. Son montant est fixé à un niveau volontairement très bas, bien inférieur au coût réel d'usage du foncier, pour ne pas annuler l'avantage financier procuré par la non-acquisition du terrain. Cette redevance est révisable annuellement selon l'indice de référence des loyers pour suivre l'inflation. Elle constitue une charge pérenne que l'acquéreur devra payer chaque mois pendant toute la durée de détention du bien, exactement comme il paierait des charges de copropriété.

Le bail réel solidaire de quatre-vingt-dix-neuf ans confère à l'acquéreur une sécurité juridique totale équivalente à la pleine propriété pour la durée du bail. Il ne peut être résilié par l'OFS que dans des cas extrêmes de manquement grave de l'acquéreur à ses obligations, après procédure judiciaire. À l'expiration du bail après quatre-vingt-dix-neuf ans, le bail est automatiquement renouvelable pour une durée équivalente si l'acquéreur ou ses héritiers le souhaitent. En pratique, le bail BRS confère donc un droit d'usage quasi-perpétuel du terrain, sans limitation de durée effective.

Les Organismes Fonciers Solidaires : acteurs clés du dispositif

Les Organismes Fonciers Solidaires constituent les piliers institutionnels du dispositif BRS. Créés par la loi ALUR de 2014 et régis par les articles L329-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ces organismes agréés par l'État ont pour mission exclusive d'acquérir du foncier pour le mettre à disposition de ménages modestes via des baux réels solidaires, et de veiller au respect des conditions d'éligibilité et des obligations des acquéreurs pendant toute la durée des baux.

L'agrément d'OFS peut être délivré à différents types de structures. Les établissements publics fonciers locaux ou d'État constituent les OFS les plus courants dans les grandes métropoles. Ces établissements publics à caractère industriel et commercial disposent de moyens financiers importants leur permettant d'acquérir du foncier à grande échelle. Les sociétés d'économie mixte à vocation foncière et immobilière peuvent également obtenir l'agrément OFS pour développer des programmes en BRS. Enfin, des associations à but non lucratif spécialement créées pour porter des projets BRS peuvent être agréées si elles respectent les conditions statutaires et financières requises.

L'OFS remplit plusieurs missions essentielles tout au long de la vie du programme. En amont, il acquiert le terrain soit par achat auprès de propriétaires privés, soit par apport de collectivités territoriales souhaitant soutenir l'accession sociale, soit par mobilisation de son propre patrimoine foncier. Il sélectionne ensuite le promoteur immobilier qui construira les logements selon un cahier des charges précis fixant les prestations minimales et les prix de vente plafonnés. Il participe activement à la commercialisation en gérant les candidatures, en vérifiant l'éligibilité des ménages candidats, et en attribuant les logements selon des critères objectifs et transparents définis dans son règlement d'attribution.

Après la livraison, l'OFS conserve un rôle de contrôle et d'accompagnement des acquéreurs. Il vérifie que le logement reste bien la résidence principale de l'acquéreur comme l'exige le BRS. Il autorise ou refuse les demandes exceptionnelles de mise en location temporaire du logement en cas de mutation professionnelle ou d'autres circonstances légitimes. Il intervient lors des reventes pour calculer le prix de cession plafonné selon la formule réglementaire, pour exercer le cas échéant son droit de préemption prioritaire si l'OFS souhaite racheter le bien pour le réattribuer à un autre ménage éligible, et pour vérifier que le nouvel acquéreur respecte les conditions de ressources.

L'OFS se finance principalement par les redevances foncières versées mensuellement par les acquéreurs, par des subventions publiques accordées par l'État et les collectivités territoriales pour soutenir l'accession sociale, et éventuellement par la revente de biens rachetés qu'il réattribue ensuite. Ce modèle économique permet à l'OFS de pérenniser son action sans but lucratif et de maintenir durablement un parc de logements en accession très sociale.

Les acteurs du montage : promoteur, banque, notaire

Au-delà de l'OFS, le montage d'un programme en BRS mobilise les acteurs classiques de la promotion immobilière avec quelques spécificités liées au dispositif.

Le promoteur immobilier construit les logements sur le terrain appartenant à l'OFS dans le cadre d'une convention de mise à disposition du foncier. Cette convention fixe précisément les obligations du promoteur : respecter un cahier des charges technique définissant les prestations minimales à fournir, livrer les logements à des prix plafonnés calculés selon une formule intégrant uniquement les coûts de construction et les marges limitées, commercialiser exclusivement auprès de ménages éligibles sélectionnés par l'OFS. Le promoteur ne peut donc pas vendre librement à n'importe quel acquéreur ni pratiquer les prix qu'il souhaite comme dans un programme classique.

Cette contrainte forte impose au promoteur d'adapter son modèle économique. Les marges bénéficiaires sur les programmes BRS sont généralement plus faibles que sur les programmes libres, ce qui explique que seuls certains promoteurs acceptent de développer ce type de produit. Les bailleurs sociaux promoteurs, les filiales à vocation sociale de grands groupes de promotion, et certains promoteurs régionaux attachés à la mixité sociale constituent les acteurs les plus actifs du BRS. Les pure players de la promotion privée classique développent rarement du BRS car la rentabilité inférieure ne correspond pas à leurs objectifs financiers.

Les établissements bancaires financent les acquisitions en BRS exactement comme des acquisitions classiques, par des prêts immobiliers classiques hypothéqués sur le bien. La dissociation foncier-bâti ne pose aucune difficulté juridique pour l'hypothèque qui porte sur le droit réel immobilier de l'acquéreur, c'est-à-dire sur le bâti et sur le bail réel solidaire donnant accès au foncier. Les banques considèrent généralement le BRS comme légèrement plus sécurisé qu'une acquisition classique car l'encadrement des prix de revente limite le risque de dépréciation brutale du bien en cas de revente forcée.

Le financement d'une acquisition BRS combine généralement plusieurs sources. Le Prêt à Taux Zéro est systématiquement mobilisable et même bonifié pour les acquisitions BRS avec des montants et des quotités supérieurs aux acquisitions classiques. Les banques accordent ensuite un prêt principal amortissable sur vingt à vingt-cinq ans au taux du marché. Le prêt Action Logement peut compléter si l'acquéreur travaille dans une entreprise du secteur privé éligible. L'apport personnel nécessaire reste généralement modeste, de l'ordre de cinq à dix pour cent du prix d'achat, grâce au PTZ renforcé et aux prix d'acquisition réduits du BRS.

Le notaire intervient pour authentifier l'acte de vente et pour formaliser simultanément le bail réel solidaire entre l'acquéreur et l'OFS. Les frais de notaire sur une acquisition BRS sont réduits à environ deux à trois pour cent du prix comme pour tout achat dans le neuf, contre sept à huit pour cent dans l'ancien. Cette économie substantielle sur les frais de notaire s'ajoute à l'économie sur le prix d'acquisition pour améliorer l'accessibilité financière du BRS.

2. Conditions d'éligibilité : qui peut acheter en BRS ?

Les plafonds de ressources par zone géographique

L'accès au BRS est strictement réservé aux ménages dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par arrêté ministériel en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Ces plafonds correspondent généralement à ceux du Prêt Locatif Social, catégorie intermédiaire du logement social, ce qui positionne le BRS comme un dispositif d'accession très sociale s'adressant aux classes moyennes modestes et moyennes.

La France est divisée en cinq zones géographiques pour les dispositifs d'aide au logement : zone A bis correspondant à Paris et sa proche banlieue la plus tendue, zone A regroupant l'Île-de-France hors A bis et certaines grandes métropoles très tendues comme Lyon, Marseille, Montpellier, zone B1 incluant les autres grandes agglomérations de plus de deux cent cinquante mille habitants et certaines zones tendues, zone B2 couvrant les agglomérations moyennes entre cinquante et deux cent cinquante mille habitants, et zone C correspondant au reste du territoire peu tendu. Les plafonds de ressources BRS varient considérablement selon ces zones pour tenir compte des différences de prix immobiliers.

En zone A bis parisienne, les plafonds 2026 s'établissent à quarante-deux mille quatre cent euros de revenus fiscaux de référence annuels pour une personne seule, cinquante-six mille cinq cents euros pour un couple sans enfant, soixante-sept mille huit cents euros pour un couple avec un enfant, soixante-dix-neuf mille deux cents euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds relativement élevés permettent d'inclure une large partie des classes moyennes parisiennes dont les revenus modestes au regard des prix immobiliers parisiens ne permettent pas l'accession classique.

En zone A incluant notamment Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, les plafonds sont légèrement inférieurs : trente-sept mille neuf cents euros pour une personne seule, cinquante mille six cents euros pour un couple sans enfant, soixante mille huit cents euros pour un couple avec un enfant, soixante-douze mille euros pour un couple avec deux enfants. Ces montants correspondent à des revenus de classes moyennes classiques et incluent de nombreux ménages bi-actifs aux revenus modérés.

En zone B1 regroupant des villes moyennes tendues comme Annecy, Chambéry, Toulon, les plafonds descendent à trente-deux mille neuf cents euros pour une personne seule, quarante-trois mille neuf cents euros pour un couple sans enfant, cinquante-deux mille huit cents euros pour un couple avec un enfant. En zones B2 et C moins tendues, les plafonds sont encore plus bas mais le BRS s'y développe très peu car les prix du marché libre y restent accessibles sans nécessiter de dispositif d'aide spécifique.

Ces plafonds de ressources s'apprécient sur le revenu fiscal de référence de l'année N moins deux, c'est-à-dire l'avant-dernière année fiscale connue au moment de la demande. Un ménage candidatant en 2026 devra respecter les plafonds au regard de son revenu fiscal de référence 2024 figurant sur son avis d'imposition 2025. Cette règle du N moins deux permet d'éviter les situations où un ménage voit ses revenus augmenter fortement juste avant l'achat et se retrouve artificiellement éligible alors que sa capacité financière actuelle lui permettrait d'acheter sans aide. Elle bénéficie inversement aux ménages dont les revenus ont baissé récemment ou qui connaissent une progression rapide de carrière entre N moins deux et N.

Résidence principale obligatoire et durée de détention

Au-delà des plafonds de ressources, l'acquéreur en BRS doit s'engager à occuper le logement comme résidence principale pendant toute la durée de détention du bien. Cette obligation de résidence principale figure explicitement dans le bail réel solidaire signé avec l'OFS et constitue une condition essentielle du dispositif visant à éviter que le BRS ne serve à l'investissement locatif ou à la résidence secondaire.

La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins huit mois par an par l'acquéreur ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L'acquéreur doit pouvoir justifier de cette occupation effective si l'OFS le demande, par la domiciliation de ses factures d'énergie et d'eau, par sa déclaration fiscale mentionnant cette adresse, par tous moyens pertinents. L'OFS peut procéder à des contrôles aléatoires ou ciblés pour vérifier le respect de cette obligation.

Le non-respect de l'obligation de résidence principale constitue un manquement grave au bail réel solidaire pouvant entraîner des sanctions allant jusqu'à la résiliation du bail après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas extrême heureusement rare, l'acquéreur devrait revendre son logement dans un délai contraint et perdrait le bénéfice de sa propriété. Cette sanction maximale vise à dissuader tout détournement du dispositif.

Toutefois, le BRS prévoit des dérogations exceptionnelles à l'obligation de résidence principale dans certaines circonstances légitimes ne dépendant pas de la volonté de l'acquéreur. Une mutation professionnelle imposée par l'employeur vers une autre région peut justifier une mise en location temporaire du logement pour la durée de la mutation, sous réserve d'accord préalable de l'OFS et de fixation d'un loyer plafonné. Un départ temporaire pour raisons de santé nécessitant hospitalisation ou traitement prolongé peut également justifier une inoccupation temporaire. Un hébergement temporaire chez un tiers pour raisons familiales graves peut être autorisé.

Dans tous ces cas, l'acquéreur doit solliciter l'autorisation écrite de l'OFS avant de cesser d'occuper le logement et doit s'engager à y revenir dès que les circonstances le permettent. L'OFS apprécie souverainement chaque demande et peut refuser si les justificatifs fournis ne lui paraissent pas suffisants ou si la situation ne relève pas d'un cas de force majeure légitime.

Conditions d'attribution si plusieurs candidats

Lorsqu'un logement en BRS suscite plusieurs candidatures éligibles au regard des plafonds de ressources, l'OFS doit départager les candidats selon des critères objectifs et transparents définis dans son règlement d'attribution publié et consultable. Ce règlement varie selon les OFS mais respecte généralement des principes communs de mixité sociale et de priorité aux situations les plus précaires.

Le premier critère fréquemment utilisé porte sur les ressources du ménage candidat. À situation familiale égale, le ménage disposant des ressources les plus faibles bénéficie d'une priorité car il présente la plus grande difficulté à accéder à la propriété sur le marché classique. Un couple avec deux enfants gagnant cinquante mille euros annuels sera ainsi prioritaire sur un couple avec deux enfants gagnant soixante-dix mille euros, tous deux étant sous le plafond de soixante-douze mille euros mais le premier étant plus fragile financièrement.

Le deuxième critère porte sur la situation de logement actuelle du ménage. Les ménages logés dans le parc social et souhaitant accéder à la propriété pour libérer un logement social au profit d'un ménage encore plus modeste bénéficient souvent d'une priorité. Les ménages hébergés chez des tiers en situation de précarité résidentielle sont également favorisés. À l'inverse, un ménage déjà propriétaire de sa résidence principale mais souhaitant déménager en BRS pour un logement plus grand ou mieux situé ne bénéficie généralement d'aucune priorité, le BRS visant prioritairement les primo-accédants.

Le troisième critère peut porter sur la situation professionnelle et la stabilité des revenus. Un ménage en CDI avec ancienneté significative présente plus de garanties de solvabilité qu'un ménage en CDD ou période d'essai, ce qui peut constituer un critère de départage à ressources égales. Toutefois, l'OFS doit veiller à ne pas discriminer excessivement les parcours atypiques ou les jeunes actifs en début de carrière.

Le quatrième critère concerne l'adéquation entre la typologie du logement et la composition du foyer. Un T4 de quatre-vingts mètres carrés est normalement destiné à une famille avec deux enfants plutôt qu'à un couple sans enfant ou à une personne seule. Toutefois, cette règle n'est pas absolue et l'OFS peut attribuer un T4 à un couple sans enfant si aucune candidature de famille avec enfants ne s'est manifestée, ou si le couple présente des éléments justifiant le besoin d'une surface supérieure comme le télétravail, un handicap nécessitant des aménagements, ou le projet d'accueillir régulièrement des proches.

Certains OFS pratiquent également un système de pondération géographique favorisant les ménages travaillant dans la commune où se situe le programme ou les ménages ayant des attaches locales anciennes, pour encourager la mixité sociale dans les quartiers et éviter la concentration de populations nouvellement arrivées sans lien avec le territoire.

3. Le processus d'acquisition : de la candidature à la livraison

Candidature et sélection par l'OFS

Le processus d'acquisition d'un logement en BRS débute par le dépôt d'une candidature auprès de l'Organisme Foncier Solidaire gérant le programme qui intéresse le ménage. Cette candidature se formalise généralement par le remplissage d'un dossier complet incluant des informations sur la composition du foyer, les revenus des deux dernières années, la situation professionnelle de chaque membre du foyer, la situation de logement actuelle, et la motivation pour accéder à la propriété en BRS.

Les pièces justificatives à fournir comprennent systématiquement les avis d'imposition N moins un et N moins deux de tous les membres majeurs du foyer pour vérifier le respect des plafonds de ressources, les trois derniers bulletins de salaire ou bilans comptables pour les travailleurs indépendants attestant de la stabilité et du niveau actuel des revenus, une pièce d'identité de chaque membre du foyer, un justificatif de domicile actuel, et éventuellement des justificatifs de situation particulière si le ménage souhaite faire valoir des circonstances spécifiques.

Une fois le dossier complet déposé, l'OFS procède à son instruction en vérifiant l'éligibilité du ménage au regard des plafonds de ressources et en évaluant la solvabilité du projet d'acquisition. Cette évaluation de solvabilité passe par un calcul du taux d'endettement prévisionnel du ménage en tenant compte du crédit immobilier envisagé, des autres crédits en cours éventuels, et des revenus récurrents. Un taux d'endettement inférieur à trente-cinq pour cent constitue généralement un maximum acceptable sauf circonstances particulières.

Si plusieurs candidatures éligibles se portent sur un même logement, l'OFS les classe selon les critères de son règlement d'attribution comme expliqué précédemment et sélectionne le candidat prioritaire. Le ménage sélectionné reçoit une notification d'attribution sous condition de finalisation du financement. Les candidats non retenus reçoivent un courrier motivé expliquant les raisons de la non-attribution et restent inscrits pour d'autres opportunités futures dans le même programme ou dans d'autres programmes gérés par l'OFS.

Le délai entre le dépôt de candidature et la réponse de l'OFS varie selon l'état d'avancement du programme et le nombre de candidatures. Pour un programme en phase de lancement commercial avec peu de candidatures, la réponse peut intervenir en quelques semaines. Pour un programme très demandé avec de nombreuses candidatures, plusieurs mois peuvent s'écouler avant la décision finale. Ce délai d'incertitude peut être frustrant pour les candidats mais résulte de la nécessité de comparer équitablement toutes les candidatures.

Contrat de réservation et financement

Une fois le ménage sélectionné par l'OFS, le processus se poursuit par la signature d'un contrat de réservation avec le promoteur, exactement comme dans une acquisition classique en VEFA. Ce contrat de réservation, régi par l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation, formalise l'engagement d'achat du ménage et l'engagement de vente du promoteur.

Le contrat de réservation BRS mentionne les éléments essentiels du logement réservé : description précise avec étage, orientation, surface habitable, nombre de pièces, annexes comme parking ou cave, prix de vente total décomposé entre le logement et les annexes, descriptif détaillé des prestations et équipements, date prévisionnelle d'achèvement et de livraison. Il précise également le montant du dépôt de garantie versé à la signature qui ne peut excéder cinq pour cent du prix si la livraison intervient dans un délai de deux ans, ou deux pour cent si la livraison est prévue dans un délai inférieur à un an.

Simultanément à la signature du contrat de réservation, ou dans un délai très rapproché, le ménage doit engager ses démarches de financement auprès des banques. Le montage financier d'une acquisition BRS mobilise généralement plusieurs sources complémentaires pour minimiser l'effort d'épargne mensuel et l'apport personnel nécessaire.

Le Prêt à Taux Zéro constitue la première source de financement systématiquement mobilisable en BRS. Pour les acquisitions en BRS, les quotités de PTZ sont majorées par rapport aux acquisitions classiques, atteignant jusqu'à quarante pour cent du coût de l'opération dans la limite d'un plafond dépendant de la zone et de la composition du foyer. Un couple avec deux enfants achetant en zone A un logement BRS à deux cent mille euros peut ainsi obtenir quatre-vingt mille euros de PTZ, contre seulement cinquante-cinq mille euros pour une acquisition classique à trois cent mille euros.

Le prêt bancaire principal complète le PTZ et l'apport personnel pour financer le solde. Les banques accordent ces prêts aux taux du marché standard sans majoration liée au BRS, généralement entre trois virgule cinq et quatre pour cent en 2026 selon le profil de l'emprunteur et la durée. La quotité de financement peut atteindre quatre-vingt-quinze pour cent du prix d'achat voire exceptionnellement cent pour cent si le PTZ et l'apport personnel couvrent déjà une part significative.

Le prêt Action Logement d'un montant maximal de quarante mille euros à un pour cent sur vingt ans peut être mobilisé par les salariés d'entreprises privées de plus de dix salariés, sous réserve de disponibilité des enveloppes. Ce prêt très avantageux améliore considérablement le plan de financement et réduit l'effort mensuel.

L'apport personnel nécessaire reste généralement modeste en BRS, de l'ordre de cinq à dix pour cent du prix d'achat soit dix à vingt mille euros pour un logement de deux cents mille euros. Cet apport finance les frais de notaire, les frais de garantie hypothécaire ou de caution, et constitue un coussin de sécurité réduisant le montant du prêt principal.

Signature chez le notaire et appels de fonds

La signature de l'acte authentique d'achat chez le notaire intervient généralement dans un délai de deux à six mois après la signature du contrat de réservation, une fois le financement obtenu et l'ensemble des conditions suspensives levées. La principale condition suspensive porte évidemment sur l'obtention du prêt immobilier, le contrat de réservation devenant caduc si le financement n'est pas accordé dans les délais prévus permettant à l'acquéreur de récupérer son dépôt de garantie sans pénalités.

L'acte authentique formalise simultanément deux opérations juridiques distinctes mais intimement liées : la vente du logement par le promoteur à l'acquéreur d'une part, et la conclusion du bail réel solidaire entre l'acquéreur et l'OFS d'autre part. Le notaire procède donc à la lecture de deux actes qui sont signés consécutivement lors de la même séance.

L'acte de vente mentionne le prix définitif éventuellement actualisé depuis la réservation selon les clauses de révision de prix prévues au contrat, le descriptif complet et définitif du logement, les garanties légales de construction dont bénéficie l'acquéreur, et le règlement de copropriété auquel l'acquéreur adhère. Le bail réel solidaire précise la durée du bail fixée généralement à quatre-vingt-dix-neuf ans, le montant de la redevance foncière mensuelle et ses modalités de révision, les obligations de l'acquéreur notamment celle d'occuper le logement en résidence principale, et les conditions de revente encadrée avec la formule de calcul du prix de cession plafonné.

Dès la signature de l'acte authentique, l'acquéreur devient propriétaire du logement et titulaire du bail réel solidaire même si le logement n'est pas encore construit puisqu'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement. Le paiement du prix s'échelonne ensuite selon l'avancement des travaux par le mécanisme des appels de fonds réglementés.

La réglementation de la VEFA impose un échelonnement strict des appels de fonds pour protéger l'acquéreur. Le promoteur ne peut exiger le paiement que selon les pourcentages suivants : trente-cinq pour cent maximum à l'achèvement des fondations, soixante-dix pour cent cumulés au total à la mise hors d'eau, quatre-vingt-quinze pour cent cumulés à l'achèvement de l'immeuble, et le solde de cinq pour cent à la livraison après levée des réserves éventuelles.

Ces appels de fonds sont réglés par déblocages progressifs du prêt bancaire selon l'avancement constaté par un expert mandaté par la banque. L'acquéreur ne paie donc rien de sa poche entre la signature de l'acte authentique et la livraison, le crédit se mettant en place au fur et à mesure. Toutefois, il commence généralement à payer les intérêts intercalaires du prêt déjà débloqué avant de percevoir les clés, ces intérêts venant s'ajouter aux loyers ou charges de logement actuels pendant la période de construction.

4. Avantages financiers réels : combien économise-t-on ?

Comparaison prix BRS vs marché libre

L'avantage financier principal du BRS réside dans le différentiel de prix d'acquisition entre un logement BRS et un logement équivalent vendu sur le marché libre classique dans le même secteur. Ce différentiel résulte directement de la non-acquisition du foncier qui représente une part substantielle du prix immobilier total dans les zones tendues.

La part du foncier dans le prix d'un logement varie considérablement selon les localisations. En zone A bis parisienne, le foncier peut représenter jusqu'à cinquante à soixante pour cent du prix total d'un appartement dans les secteurs les plus centraux et les plus recherchés. En zone A dans les grandes métropoles régionales, la part foncière oscille généralement entre trente-cinq et quarante-cinq pour cent. En zones B1 et B2, elle descend à vingt-cinq à trente-cinq pour cent.

Cette variabilité explique que l'économie permise par le BRS diffère sensiblement selon les localisations. En zone A bis parisienne, un appartement T3 de soixante-dix mètres carrés vendu quatre cent cinquante mille euros sur le marché libre pourra être acquis entre cent quatre-vingt mille et deux cent vingt mille euros en BRS, soit une économie de deux cent trente à deux cent soixante-dix mille euros représentant cinquante à soixante pour cent du prix de marché. Cette décote massive rend l'accession possible pour des ménages qui auraient besoin d'économiser pendant vingt ou trente ans pour réunir l'apport nécessaire à un achat classique.

En zone A dans une métropole régionale comme Lyon, Toulouse ou Bordeaux, le même T3 de soixante-dix mètres carrés vendu trois cent cinquante mille euros sur le marché libre s'acquiert entre deux cent vingt et deux cent cinquante mille euros en BRS, soit une économie de cent à cent trente mille euros représentant trente à quarante pour cent du prix de marché. Cette décote reste très significative et transforme radicalement l'accessibilité pour les classes moyennes.

En zone B1, un T3 vendu deux cent cinquante mille euros sur le marché pourra être acquis entre cent quatre-vingt et deux cent mille euros en BRS, soit une économie de cinquante à soixante-dix mille euros. Cette économie plus modeste en valeur absolue reste substantielle en pourcentage et facilite grandement l'accession.

Ces économies doivent toutefois être relativisées par la prise en compte de la redevance foncière qui constitue une charge pérenne s'ajoutant aux charges de copropriété classiques. Sur trente ans de détention, une redevance foncière de cinquante euros mensuels représente un coût cumulé de dix-huit mille euros actualisés en euros constants. Ce coût doit être déduit de l'économie brute réalisée à l'achat pour calculer l'économie nette réelle. Dans notre exemple de zone A avec économie brute de cent vingt mille euros et redevance de cinquante euros mensuels sur trente ans, l'économie nette atteint encore cent deux mille euros ce qui reste considérable.

Impact sur la capacité d'emprunt et les mensualités

Au-delà de l'économie sur le prix d'acquisition, le BRS améliore considérablement la capacité d'emprunt des ménages modestes et réduit substantiellement l'effort d'épargne mensuel nécessaire pour devenir propriétaire.

Prenons l'exemple concret d'un couple sans enfant disposant de revenus nets mensuels cumulés de quatre mille euros et souhaitant acheter un T3 de soixante-dix mètres carrés dans une métropole de zone A. Sur le marché libre, ce T3 se vend trois cent cinquante mille euros. Avec un apport personnel de trente mille euros et un PTZ de cinquante mille euros, le couple doit emprunter deux cent soixante-dix mille euros. Sur vingt-cinq ans à trois virgule cinq pour cent, les mensualités atteignent mille trois cent cinquante euros. En ajoutant les charges de copropriété de deux cents euros mensuels et la taxe foncière mensuelle de cent euros, la charge totale de logement atteint mille six cent cinquante euros soit quarante et un pour cent des revenus du couple. Ce taux d'endettement dépasse le plafond de trente-cinq pour cent imposé par les banques depuis janvier 2022, rendant le financement impossible sauf dérogation exceptionnelle.

Le même couple achetant le même T3 en BRS au prix de deux cent trente mille euros avec apport personnel de vingt mille euros et PTZ de quatre-vingt mille euros n'a besoin d'emprunter que cent trente mille euros. Les mensualités tombent à six cent cinquante euros. En ajoutant les charges de copropriété de deux cents euros, la taxe foncière de cent euros, et la redevance foncière de cinquante euros, la charge totale atteint mille euros soit vingt-cinq pour cent des revenus. Ce taux d'endettement confortable permet d'obtenir facilement le financement et laisse au couple un reste à vivre de trois mille euros mensuels pour les autres dépenses du foyer.

Cette transformation radicale de l'accessibilité financière explique que de nombreux ménages qui ne pourraient jamais accéder à la propriété sur le marché classique parviennent à le faire en BRS. L'économie mensuelle de six cent cinquante euros sur les mensualités de crédit représente sept mille huit cents euros annuels soit près de soixante-dix-huit mille euros sur dix ans et cent quatre-vingt-quinze mille euros sur vingt-cinq ans. Cette économie massive améliore considérablement le niveau de vie du ménage pendant toute la durée de remboursement du crédit.

De plus, le remboursement plus rapide d'un crédit de montant inférieur permet au couple d'être propriétaire intégral de son logement à cinquante ans au lieu de soixante-cinq ans, libérant ainsi quinze années supplémentaires de vie sans charge de logement. Cette avance de quinze ans dans l'accession à la pleine propriété constitue un avantage patrimonial considérable pour préparer sereinement la retraite.

PTZ renforcé et aides complémentaires

Le Bail Réel Solidaire bénéficie d'un Prêt à Taux Zéro renforcé par rapport à l'accession classique, ce qui améliore encore son attractivité financière. Les quotités de PTZ en BRS peuvent atteindre quarante pour cent du coût total de l'opération contre trente pour cent maximum en accession classique dans le neuf hors BRS.

Concrètement, pour un couple avec deux enfants achetant en zone A un logement BRS de deux cent mille euros, le PTZ peut atteindre quatre-vingt mille euros. Ce même couple achetant sur le marché classique à trois cent mille euros ne bénéficierait que de cinquante-cinq mille euros de PTZ. L'écart de vingt-cinq mille euros en faveur du BRS s'explique à la fois par la quotité majorée et par le fait que le plafond de prix pris en compte pour le calcul du PTZ n'est pas dépassé en BRS alors qu'il le serait partiellement en accession classique.

Ce PTZ renforcé se rembourse sur une durée de vingt à vingt-cinq ans avec une période de différé de cinq à quinze ans pendant laquelle aucune mensualité n'est due. Pendant la période de différé, le ménage ne rembourse que le prêt bancaire principal, ce qui maintient les mensualités à un niveau supportable pendant les premières années souvent les plus difficiles financièrement. Une fois le différé écoulé, les remboursements du PTZ s'ajoutent aux mensualités du prêt principal mais à ce stade le ménage a généralement vu ses revenus progresser et peut absorber cette charge supplémentaire.

Au-delà du PTZ, les acquéreurs BRS peuvent mobiliser les mêmes aides complémentaires que les accédants classiques. Le prêt Action Logement de quarante mille euros maximum à un pour cent reste accessible sous réserve d'éligibilité. Les collectivités locales proposent parfois des prêts complémentaires à taux zéro ou bonifiés spécifiquement pour les acquisitions en BRS afin de soutenir l'accession sociale sur leur territoire. Certaines mutuelles ou comités d'entreprise proposent également des prêts aidés à leurs adhérents ou salariés.

L'exonération de taxe foncière pendant quinze à vingt-cinq ans accordée automatiquement par certaines communes pour les logements BRS constitue une aide indirecte substantielle. Une taxe foncière de mille deux cents euros annuels exonérée pendant vingt ans représente une économie de vingt-quatre mille euros sur la durée, ce qui équivaut à un allègement de prix de douze pour cent sur un bien de deux cent mille euros.

5. Contraintes et obligations : ce qu'il faut savoir

Revente encadrée et prix de cession plafonné

La contrainte la plus structurante du BRS concerne les modalités de revente du logement qui sont strictement encadrées par le bail réel solidaire et qui limitent considérablement la capacité de l'acquéreur à réaliser une plus-value spéculative. Cette limitation constitue le prix à payer pour avoir bénéficié d'un prix d'achat réduit très inférieur au marché, le BRS visant explicitement à sortir les logements concernés de la spéculation immobilière pour les maintenir durablement accessibles à des ménages modestes.

Lorsqu'un propriétaire BRS souhaite revendre son logement, le prix de cession est plafonné selon une formule fixée par l'OFS dans le bail réel solidaire. Cette formule vise à permettre au vendeur de récupérer son apport initial actualisé de l'inflation, de récupérer la valeur des travaux et améliorations réalisés dans le logement, et de bénéficier d'une plus-value modérée reflétant l'évolution du marché immobilier, mais sans autoriser une plus-value spéculative massive.

La formule de calcul la plus couramment appliquée prévoit que le prix de revente maximal est égal au prix d'achat initial majoré de l'évolution de l'indice de référence des loyers sur la période de détention, augmenté du montant des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur et validés par l'OFS, et éventuellement majoré d'un pourcentage de l'évolution des prix immobiliers locaux dans une limite de un virgule cinq fois l'inflation. Cette formule complexe aboutit généralement à un prix de revente inférieur de vingt à trente pour cent au prix de marché libre au moment de la revente.

Concrètement, un acquéreur ayant acheté un T3 en BRS deux cent mille euros en 2016 et le revendant en 2026 après dix ans de détention pourra le vendre au maximum deux cent soixante mille euros si l'indice de référence des loyers a progressé de trente pour cent sur la période, alors que le prix de marché libre d'un T3 équivalent atteindrait trois cent cinquante mille euros en 2026. Le vendeur réalise donc une plus-value nominale de soixante mille euros qui couvre largement l'inflation cumulée et lui permet de récupérer son pouvoir d'achat initial, mais il renonce à quatre-vingt-dix mille euros de plus-value supplémentaire par rapport au marché libre.

Cette limitation de la plus-value peut frustrer les vendeurs qui constatent que leur logement pourrait se vendre bien plus cher sur le marché libre. Toutefois, il faut rappeler qu'ils ont eux-mêmes bénéficié d'un prix d'achat réduit de cent cinquante mille euros en 2016 par rapport au marché de l'époque. Le prix de revente plafonné de deux cent soixante mille euros en 2026 leur permet de récupérer leur apport initial de vingt à trente mille euros majoré de l'inflation, de rembourser intégralement leur crédit résiduel, et de dégager un capital net de quarante à soixante mille euros selon l'apport initial. Ce capital leur permet d'acheter un nouveau logement dans le parc libre ou en BRS selon leur situation de revenus à ce moment.

Droit de préemption prioritaire de l'OFS

Lorsque le propriétaire BRS trouve un acquéreur acceptant d'acheter au prix de cession plafonné calculé selon la formule, il doit notifier son intention de vente à l'OFS qui dispose d'un droit de préemption prioritaire. Ce droit permet à l'OFS de se substituer à l'acquéreur trouvé par le vendeur et de racheter lui-même le logement au prix de cession plafonné pour le réattribuer ensuite à un autre ménage éligible de son choix.

L'OFS dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour exercer ou renoncer à son droit de préemption. S'il décide de préempter, il se substitue automatiquement à l'acquéreur initial et conclut la vente avec le vendeur aux conditions notifiées. Le vendeur ne peut refuser cette substitution et doit vendre à l'OFS même s'il préférait vendre à l'acquéreur qu'il avait trouvé. S'il renonce à préempter, la vente peut se conclure librement entre le vendeur et son acquéreur.

En pratique, les OFS exercent leur droit de préemption de façon sélective selon les besoins de réattribution et les moyens financiers disponibles. Si l'OFS dispose de liquidités suffisantes et a identifié des ménages éligibles demandeurs dans ce secteur, il peut racheter le logement pour le réattribuer rapidement en BRS à un nouveau ménage, pérennisant ainsi le caractère social du logement. Si l'OFS manque de moyens financiers ou s'il n'a pas de demande identifiée, il renonce à préempter et laisse la vente se réaliser entre le vendeur et l'acquéreur initial.

Le nouvel acquéreur d'un logement BRS, qu'il achète directement au vendeur ou qu'il se porte acquéreur d'un bien racheté par l'OFS, doit respecter les mêmes conditions d'éligibilité que les primo-acquéreurs : plafonds de ressources, engagement d'occupation en résidence principale. Le logement reste ainsi durablement en BRS avec les mêmes contraintes pour les acquéreurs successifs.

Interdiction de louer sauf dérogation exceptionnelle

Le bail réel solidaire interdit strictement la mise en location du logement BRS sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et autorisées préalablement par l'OFS. Cette interdiction vise à garantir que les logements BRS, achetés à prix réduit grâce à l'argent public via les subventions aux OFS et le PTZ, servent effectivement à loger leurs propriétaires et non à constituer des investissements locatifs.

Un propriétaire BRS ne peut donc pas décider de louer son logement pour aller habiter ailleurs, même temporairement, sans l'accord écrit préalable de l'OFS. Toute mise en location sans autorisation constitue un manquement grave au bail réel solidaire exposant le propriétaire à des sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et l'obligation de revendre.

Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent justifier une dérogation temporaire. Une mutation professionnelle imposée par l'employeur vers une autre région pour une durée déterminée constitue le cas de dérogation le plus fréquent. Le propriétaire doit alors solliciter l'autorisation de l'OFS en fournissant les justificatifs de la mutation et en s'engageant à revenir occuper le logement dès la fin de la mission ou à le revendre si la mutation devient définitive. L'OFS autorise généralement la location pour une durée maximale de trois à cinq ans renouvelable une fois, et impose que le loyer pratiqué respecte les plafonds du conventionnement social pour éviter que le propriétaire ne profite excessivement de cette dérogation.

Un départ temporaire pour raisons de santé nécessitant un séjour prolongé en établissement spécialisé peut également justifier une autorisation de location temporaire. Un hébergement temporaire d'un parent dépendant nécessitant de libérer le logement peut être autorisé exceptionnellement. Dans tous les cas, l'OFS apprécie souverainement chaque demande et peut refuser si les justificatifs ne lui paraissent pas suffisants.

Transmission et succession

Le logement BRS se transmet par succession selon les règles de droit commun. En cas de décès du propriétaire, ses héritiers légaux ou testamentaires héritent du bien dans les conditions habituelles. Le bail réel solidaire se poursuit automatiquement au profit des héritiers sans nécessiter d'accord de l'OFS.

Toutefois, les héritiers doivent faire un choix dans les six mois suivant le décès. Soit ils décident de conserver le logement et l'un d'eux s'engage à l'occuper comme résidence principale en respectant les obligations du BRS. Soit ils décident de le vendre selon les modalités encadrées du BRS avec prix de cession plafonné et droit de préemption de l'OFS. Les héritiers ne peuvent pas conserver le logement tout en le louant librement car l'obligation de résidence principale s'impose également à eux.

Si plusieurs héritiers se partagent la succession et ne parviennent pas à s'accorder sur qui occupera le logement ou sur les modalités de vente, le juge peut ordonner la vente du bien pour partager le prix entre les héritiers. Cette vente respectera les contraintes du BRS avec prix plafonné et préemption de l'OFS.

La transmission du logement BRS par donation entre vifs est également possible mais reste soumise aux mêmes contraintes. Le donataire doit s'engager à occuper le logement en résidence principale et respecter toutes les obligations du BRS. Les donations simples sans occupation par le donataire sont interdites car elles détourneraient le dispositif de son objet.

6. Pièges à éviter et questions essentielles avant de signer

Signaux d'alerte sur la solidité du programme

Avant de signer un contrat de réservation pour un logement BRS, plusieurs signaux d'alerte doivent conduire l'acquéreur à redoubler de vigilance voire à renoncer à l'acquisition s'ils se cumulent.

Le premier signal d'alerte concerne un taux de commercialisation anormalement faible plusieurs mois après le lancement commercial. Si un programme comporte cinquante logements BRS et que seulement deux ou trois sont réservés un an après le début des ventes, cela peut révéler un problème de prix trop élevé par rapport au marché BRS local, un problème de localisation du programme peu attractive, ou un manque de notoriété et de communication autour du programme. Un taux de commercialisation faible retarde le démarrage des travaux et accroît le risque que le promoteur abandonne le projet s'il ne parvient pas à atteindre un seuil de rentabilité minimale.

Le deuxième signal d'alerte porte sur des reports successifs de la date de livraison annoncée. Si la livraison initialement prévue pour le premier trimestre 2026 est reportée au troisième trimestre puis au premier trimestre 2027, cela révèle des difficultés dans le montage de l'opération, des problèmes de financement du promoteur, ou des complications administratives avec la purge du permis de construire. Ces reports pénalisent les acquéreurs qui voient leur projet d'installation différé et qui peuvent perdre le bénéfice du PTZ s'ils dépassent les plafonds de ressources entre la signature et la livraison du fait de l'évolution de leurs revenus.

Le troisième signal d'alerte concerne des baisses de prix en cours de commercialisation. Si les prix affichés baissent de trente mille euros entre le lancement et six mois plus tard, cela traduit une erreur initiale de positionnement prix ou une difficulté commerciale conduisant le promoteur à brader les derniers lots. Les acquéreurs ayant réservé au prix initial peuvent se sentir lésés et craindre que leur bien ait perdu de la valeur avant même d'être livré.

Le quatrième signal porte sur la solidité financière du promoteur. Un promoteur inconnu ou de petite taille sans historique de livraisons réussies présente plus de risques qu'un promoteur établi ayant déjà livré des dizaines de programmes. Vérifier les comptes annuels du promoteur sur Infogreffe, rechercher des avis sur ses livraisons précédentes, contacter d'anciens acquéreurs constituent des précautions élémentaires.

Le cinquième signal concerne la validité du permis de construire. Si le permis n'est pas encore purgé de tout recours deux ans après son affichage, ou s'il fait l'objet de recours contentieux pendant en justice, le démarrage effectif des travaux est compromis. Exiger la preuve de la purge du permis ou de l'absence de recours pendants avant de signer constitue une précaution indispensable.

Questions à poser avant de réserver

Lors de la rencontre avec le promoteur et l'OFS avant de signer le contrat de réservation, l'acquéreur doit poser une série de questions essentielles pour s'assurer de la solidité du projet et de la conformité aux règles BRS.

Questions sur le programme : quel est le taux de commercialisation actuel ? Combien de logements réservés sur combien proposés ? À quelle date le permis de construire a-t-il été purgé de tout recours ? Le chantier a-t-il déjà démarré ou quand démarrera-t-il concrètement ? La livraison annoncée est-elle ferme ou simplement prévisionnelle ? Le promoteur a-t-il déjà livré d'autres programmes BRS et lesquels ? Peut-on visiter un programme déjà livré par le même promoteur ?

Questions sur le financement et le timing : à quelle date devrons-nous signer l'acte authentique chez le notaire ? Pourrons-nous mobiliser le PTZ avec notre revenu fiscal N moins deux actuel ou devrons-nous attendre que nos revenus actuels plus élevés deviennent le N moins deux ? Si nous devons attendre l'année prochaine pour le PTZ, le programme sera-t-il encore commercialisé ou sera-t-il complet ? Pouvons-nous bénéficier d'une réservation conditionnelle sans engagement ferme jusqu'à clarification de notre éligibilité PTZ ?

Questions sur la qualité des prestations : quels sont exactement les matériaux et équipements fournis ? Quelle est l'épaisseur des cloisons séparatives entre appartements garantissant l'isolation phonique ? Les sols sont-ils en carrelage ou en parquet et de quelle qualité ? La cuisine est-elle équipée ou simplement aménagée ? Le chauffage est-il individuel ou collectif et quelle énergie ? La VMC est-elle simple flux ou double flux ? Pouvons-nous voir un appartement témoin meublé ou visiter un appartement déjà livré pour constater la qualité réelle ?

Questions sur les modifications possibles : pouvons-nous demander des modifications du plan intérieur comme déplacer une cloison ou supprimer une cloison entre deux pièces ? Pouvons-nous choisir les finitions parmi plusieurs options proposées ou tout est-il imposé ? Ces modifications ou choix entraînent-ils des surcoûts et de combien ? Jusqu'à quelle date pouvons-nous demander des modifications ?

Questions sur l'OFS et la revente : quel est le nom complet de l'Organisme Foncier Solidaire ? Est-il agréé par l'État et pouvons-nous consulter son agrément ? Quel est le montant exact de la redevance foncière mensuelle pour ce logement et comment évoluera-t-elle ? Quelle est la formule exacte de calcul du prix de revente plafonné ? Pouvons-nous obtenir une simulation du prix de revente après cinq, dix ou quinze ans de détention selon différentes hypothèses d'évolution du marché ? L'OFS exerce-t-il systématiquement son droit de préemption ou renonce-t-il généralement ?

Questions sur les garanties : le promoteur a-t-il souscrit la garantie financière d'achèvement obligatoire et pouvons-nous en consulter l'attestation ? Cette GFA est-elle intrinsèque ou extrinsèque ? Quel organisme la délivre et est-il solide ? Le promoteur a-t-il souscrit l'assurance dommages-ouvrage et pouvons-nous en voir l'attestation ? Quelles sont les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale et qui les couvre ?

Ces questions, même si elles peuvent paraître nombreuses et techniques, sont absolument légitimes et indispensables. Un promoteur sérieux y répondra de façon précise et documentée. Un promoteur évasif ou refusant de répondre doit être fui car ce comportement révèle probablement qu'il a quelque chose à cacher.

Conclusion : le BRS, une opportunité réelle mais pas sans contraintes

Le Bail Réel Solidaire constitue indéniablement une opportunité majeure d'accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens exclus du marché immobilier classique par des prix devenus prohibitifs dans les zones tendues. Le mécanisme de dissociation entre le bâti et le foncier permet de réduire drastiquement le prix d'acquisition de trente à quarante pour cent par rapport au marché libre, transformant radicalement l'accessibilité financière de la propriété pour des millions de ménages français.

Les avantages financiers du BRS sont considérables et concrets. L'économie sur le prix d'achat se chiffre en dizaines voire en centaines de milliers d'euros selon les localisations. La réduction des mensualités de crédit améliore significativement le reste à vivre mensuel et permet d'accéder à la propriété sans s'appauvrir. Le PTZ renforcé et les aides complémentaires réduisent encore l'effort d'épargne nécessaire. La qualité des logements neufs respectant la RE2020 garantit des factures énergétiques minimales et un confort de vie moderne.

Toutefois, ces avantages s'accompagnent de contraintes réelles et durables que l'acquéreur doit parfaitement comprendre et accepter avant de s'engager. La revente encadrée avec prix plafonné empêche toute plus-value spéculative et limite la valorisation patrimoniale par rapport au marché libre. L'obligation de résidence principale interdit la mise en location libre et restreint la flexibilité d'usage du bien. La redevance foncière constitue une charge pérenne s'ajoutant aux charges de copropriété. Le droit de préemption de l'OFS introduit une incertitude lors de la revente.

Le BRS ne convient donc pas à tous les profils d'acquéreurs. Il s'adresse avant tout aux ménages qui privilégient l'accession à la propriété pour se loger durablement plutôt que pour constituer un patrimoine spéculatif valorisable. Il convient aux ménages acceptant de renoncer à la liberté totale de la pleine propriété classique en contrepartie d'un prix d'achat très inférieur. Il s'adresse aux ménages ayant un projet de vie stable dans le logement pour au moins dix à quinze ans, la revente à court terme étant peu intéressante compte tenu des frais de notaire et de garantie supportés à l'achat.

Pour les ménages correspondant à ce profil, le BRS constitue une solution d'accession remarquablement efficace et sécurisée juridiquement. Le dispositif permet de devenir propriétaire quinze à vingt ans plus tôt qu'en épargnant pour acheter sur le marché libre, de se constituer un patrimoine résidentiel sans appauvrir le niveau de vie quotidien, et de préparer sereinement la retraite en étant déjà propriétaire sans charge de logement.

La vigilance reste de mise sur la solidité des programmes et des promoteurs. Les signaux d'alerte doivent être pris au sérieux et conduire à renoncer en cas de doute sérieux. Les questions essentielles doivent être posées et documentées par écrit avant toute signature. Mais une fois ces précautions respectées et le bon programme identifié, le BRS ouvre les portes de la propriété à des millions de ménages qui en étaient totalement exclus, réalisant ainsi sa promesse d'accession très sociale au logement.